Conditions d’utilisation

SIPSaver et ses clients sont en accord avec les conditions d’utilisation qui suivent.

INTRODUCTION

SIPSaver (géré par Modulis) est est exclusivement un revendeur de services en gros. Les services offerts sont de la meilleure qualité disponible. Les parties concernées acceptent de gérer les affaires en accord avec toutes les exigences de la province du Québec, Canada.

DÉFINITION

Le terme client dans ce document s’applique à toute personne, entreprise, ou à toute autre entité ayant ouvert un compte avec SIPSaver de Modulis. Le client accepte tous les termes et conditions de ce document sans réserve dès l’ouverture d’un compte SIPSaver  via le formulaire de commande, ou le service à la clientèle contacté par courriel ou téléphone.

TARIFS

Le client a pris connaissance et est en accord avec tous les tarifs spécifiés sur la page suivante : http://sipsaver.com/fr/tarifs-sip

1. Le client devrait prévoir une solution alternative (backup) dans le cas où le service ne rencontrerait pas les exigences du client. Le client comprend que SIPSaver ne garantit aucune confidentialité au niveau des communications assurées par le service. SIPSaver n’offre pas de garantie en cas de panne du service.

2. Le client comprend que la qualité du service et telle qu’elle peut varier en fonction de la localisation du client et de la destination des appels.

3. Compte tenu de la nature de notre offre qui permet aux clients d’utiliser leur propre matériel, logiciels, PBX ou switch, le client comprend que le niveau de support et le service offert visent avant tous les clients avec une connaissance technique avancée.

4. Le client est responsable de la sécurité de ses informations de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe). Si ces informations venaient à se perdre ou à être communiquées à de tierces parties, le client comprend qu’il en sera tenu pour seul responsable. Le client accepte de changer son mot de passe régulièrement de manière préventive et pour se prémunir de tout acte suspect.

5. Le client accepte d’utiliser le service de manière 100% légale. L’utilisation du service doit se faire en accord avec toutes les lois en vigueur au Canada, aux États-Unis, et dans le pays du client. Le client accepte de configurer correctement son identifiant d’appelant (CallerID/ANI) avec les informations qui lui correspondent et sans que cela ne créé de confusion par rapport à une autre personne ou partie.

6. SIPSaver n’émet pas de garantie implicite ou explicite par rapport à la valeur commerciale ou à l’adéquation de ses produits et services pour un usage particulier.

7. SIPSaver utilisera tout paiement dans le but prioritaire de payer les balances négatives. Le client comprend que toute balance négative est due, et utilise le service en étant conscient que tout appel émis ou reçu lorsque la balance est négative reste dû. SIPSaver se réserve le droit de mettre fin ou de suspendre tout compte en souffrance, ou tout compte dont le crédit est inférieur à 1$.

8. SIPSaver se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à son service à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, le client sera remboursé de son crédit non-utilisé.

9. Tous les prix et tarifs ne sont valides que le jour où ils ont été émis. Il est de la responsabilité du client de vérifier l’exactitude des prix et tarifs.

10. L’appel de numéros sans frais SIPSaver à partir d’une cabine téléphonique n’est pas permis.

11. L’utilisation de scriptes qui modifient l’interface du portail client au-delà de changements esthétiques est strictement interdite et peut entraîner la suppression immédiate du compte et des actions légales.

12. Le client est responsable de l’utilisation qui est faite de son compte ainsi que de son crédit et de sa balance.

13. À la seule discrétion de SIPSaver, vous êtes susceptibles d’être chargé d’un frais de transfert pour tout numéro DID qui quitte notre réseau, car cela peut représenter un coût pour SIPSaver.

14. Le trafic est facturé sur base d’incréments de 60 secondes qui commence avec un minimum de 60 secondes.

15. Toute l’information contenue sur le site de SIPSaver et de Modulis, incluant, mais non limité à celle liée aux grossistes, est basée sur de l’information fournie par des compagnies intermédiaires et peut ne pas avoir été vérifiée. Encore une fois, SIPSaver ne prétend pas offrir un service 100% fiable et la fiabilité n’est pas garantie. Aussi, SIPSaver s’engage à mettre en oeuvre les efforts nécessaires à la satisfaction de toutes les exigences qui découlent de la Loi du Québec, Canada au sujet de la sécurité et de la confidentialité de toute transaction ou information.

16. Le client accepte qu’il ne possède pas le droit d’initier toute plainte ou action légale ou autre susceptible de causer du tort à SIPSaver et/ou Modulis, notamment au niveau financier.

17. SIPSaver s’engage à ne pas vendre vos informations personnelles ou corporatives à de tierces parties.

18. CE DOCUMENT EST SUSCEPTIBLE D’ÊTRE MODIFIÉ À TOUT MOMENT SANS AVIS, ET TOUT CHANGEMENT SERA POSTÉ SUR LE SITE DE SIPSaver.

19. CONFIDENTIALITÉ : DANS L’HYPOTHÈSE OÙ CELA SERAIT REQUIS PAR LA LOI, LES CLIENTS ONT LE DROIT DE RÉVÉLER LES RENSEIGNEMENTS STRICTEMENT NÉCESSSAIRES AU SUJET DE DE L’UTILISATION OU DES PAIEMENTS DE LEURS SERVICES SIPSaver. DANS TOUT AUTRE CAS, IL EST INTERDIT DE RÉVÉLER TOUTE INFORMATION AU SUJET DE SIPSaver À D’AUTRES UTILISATEURS OU À TOUTE AUTRE TIERCE PARTIE.

20. SIPSaver ne crypte pas ses transmissions ou les informations de ses clients dans sa base de données. SIPSaver se réserve le droit de consulter les informations de ses clients, leur utilisation et leurs appels dans le cas où cela serait requis par la Loi ou pas des organisations gouvernementales.

21. Politique de remboursement : Modulis garantit au client que son service fonctionnera tel qu’offert sur son site Internet. Un client peut prétendre au remboursement de son crédit non-utilisé uniquement dans le cas suivant : si un client a rechargé son compte pour la première fois, mais n’a pas utilisé son crédit car il ne peut pas utiliser le service pour quelque raison que ce soit. Dans ce cas, Modulis remboursera le dépôt non-utilisé au client.

Tout remboursement peut prendre jusqu’à 14 jours ouvrables à partir de la requête du client.

22. Le client n’utilisera pas SIPSaver avec un composeur prédictif. SIPSaver suspendra toute activité de ce type sans préavis.

23. Il est de la responsabilité du client de vérifier et de tester que tout numéro fourni dans son compte est actif et fonctionnel avant de le publier. Le test doit être fait à partir d’une ligne fixe ou d’un téléphone cellulaire. SIPSaver ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou dépense publicitaire découlant d’un numéro non-fonctionnel. Si un numéro se révèle ne pas être fonctionnel, il sera supprimé du compte et le coût du numéro sera remboursé au client.